SEEDERTECH CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Champ d’application
Vente et location de matériels interactifs et audiovisuels • affichage dynamique • mobilier tactile • Magic Film® • solutions événementielles • logiciels, contenus, installation, maintenance, formation et accompagnement.
Professionnels, non-professionnels et consommateurs — avec règles distinctes lorsque la loi l’impose.
PARTIE I
Conditions communes à la vente, à la location et aux prestations
Article 1 — Définitions et identité du cocontractant
« SEEDERTECH » désigne SEEDERTECH, société par actions simplifiée au capital de 9 500 euros, dont le siège social est situé 23 rue Alphonse Callé, 95430 Auvers-sur-Oise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 800 508 517, SIRET 800 508 517 00029, numéro de TVA intracommunautaire FR48800508517.
« Client » désigne toute personne physique ou morale concluant un Contrat avec SEEDERTECH. Est « Professionnel » celui qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité ; est « Consommateur » la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; est « Non-professionnel » la personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
« Contrat » désigne l’ensemble formé par le devis ou bon de commande (« BDC »), ses conditions particulières et annexes techniques, les présentes CGV dans leur version acceptée et, le cas échéant, le procès-verbal de livraison ou de réception.
« Matériel » désigne notamment les écrans, bornes, pupitres, kiosques et tables tactiles, équipements audiovisuels, holographiques ou événementiels, mobilier technologique, accessoires, connectiques et équipements associés vendus ou loués. « Prestations » désigne notamment l’étude, la conception, la fabrication, le paramétrage, l’installation, la mise en service, la maintenance, la réparation, la formation, l’assistance, la création ou la gestion de contenus et le développement logiciel.
Article 2 — Champ d’application, opposabilité et hiérarchie
Les CGV régissent les ventes, locations et Prestations réalisées en France par SEEDERTECH, auprès des Professionnels, Non-professionnels et Consommateurs. Les règles identifiées « Professionnels » ou « Consommateurs / Non-professionnels » ne s’appliquent qu’à la catégorie visée.
Le Client reçoit ou peut télécharger les CGV avant la signature. La signature manuscrite ou électronique du devis ou du BDC comportant une référence aux CGV vaut reconnaissance de leur mise à disposition et acceptation sans réserve. À la demande du Client, SEEDERTECH lui remet la version acceptée sur un support durable.
En cas de contradiction, les conditions particulières et mentions du devis ou du BDC prévalent sur les CGV, puis les annexes techniques. Les conditions d’achat du Client professionnel ne s’appliquent que si SEEDERTECH les a expressément acceptées par écrit. Les règles impératives restent applicables en toute hypothèse.
Conformément aux articles 1119 et 1193 du Code civil, une version nouvelle des CGV ne modifie pas un Contrat déjà formé sans l’accord des parties ou sans mécanisme de modification valablement convenu dans ce Contrat.
Article 3 — Formation et preuve de la commande
Sauf indication contraire, une offre ou un devis est valable sept jours calendaires à compter de son émission. Il devient ferme à la réception par SEEDERTECH du document signé, de l’acceptation électronique traçable ou du BDC concordant, accompagné, le cas échéant, de l’acompte demandé. SEEDERTECH peut subordonner son engagement à la validation technique du site, à la disponibilité du Matériel, à la vérification de l’identité ou de la solvabilité et à l’absence d’impayé antérieur.
Toute somme versée lors de la commande constitue un acompte rendant le Contrat ferme, sauf si le devis la qualifie expressément d’arrhes. Une demande de modification ou d’annulation ne produit effet qu’après accord écrit de SEEDERTECH et peut donner lieu à une révision du prix, des délais et des spécifications.
Les signatures électroniques, courriels d’acceptation, journaux de transmission, devis, BDC, bons de livraison, rapports d’intervention, factures et paiements conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité sont admissibles à titre de preuve, sous réserve de la preuve contraire et des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Article 4 — Offres, descriptions, disponibilité et projets sur mesure
Les caractéristiques contractuelles sont celles du devis, du BDC et de leurs annexes techniques. Les photographies, rendus, démonstrations, maquettes, vidéos, fiches générales et contenus du site sont illustratifs, sauf identification expresse comme spécification contractuelle. Les tolérances usuelles de fabrication, de couleur, de luminosité, de dimensions et de performance sont admises lorsqu’elles n’altèrent pas l’usage convenu.
SEEDERTECH peut proposer un produit techniquement équivalent en cas d’indisponibilité, mais aucune substitution affectant une caractéristique essentielle, le prix ou l’usage convenu ne sera effectuée sans l’accord écrit du Client. À défaut d’accord, les sommes reçues au titre de l’élément indisponible sont remboursées dans le délai légal ou contractuel applicable.
Pour un projet sur mesure, le Client valide les plans, dimensions, supports, emplacements, alimentations, finitions, contenus et maquettes avant fabrication. Toute erreur ou omission dans les informations validées par le Client peut entraîner des coûts et délais supplémentaires. Une évolution demandée après validation fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 5 — Prix, taxes et frais
Les prix sont libellés en euros. Ils sont exprimés hors taxes pour les Professionnels et toutes taxes comprises pour les Consommateurs, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire, le transport, la livraison, la manutention spéciale, l’installation, le câblage, les travaux de bâtiment ou d’électricité, les déplacements, l’hébergement, les licences tierces, les consommables et l’éco-contribution ne sont inclus que s’ils figurent au devis ou au BDC.
Le prix accepté est ferme pendant la période contractuelle, sauf clause d’indexation ou de révision précisément indiquée au devis ou au BDC, modification du périmètre, taxe nouvelle ou changement de taux de TVA. Une évolution tarifaire non prévue pour une période future ou un renouvellement est communiquée avant l’échéance et n’affecte pas les sommes déjà acquises.
Les Prestations supplémentaires demandées par le Client, y compris les interventions urgentes, hors horaires ou hors périmètre, sont réalisées après information sur leur prix ou selon le barème expressément accepté.
Article 6 — Facturation et paiement
6.1 Modalités communes
Les échéances, acomptes, loyers et éventuelles retenues de garantie sont ceux du devis ou du BDC. À défaut de stipulation, les ventes et Prestations aux Consommateurs sont payables à la commande ; les factures adressées aux Professionnels sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Les factures périodiques restent soumises au plafond légal de quarante-cinq jours après émission.
Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque bancaire domicilié en France ou tout autre moyen expressément accepté. Les frais du moyen de paiement choisi et les frais de rejet sont à la charge du Client dans les limites légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
6.2 Retard d’un Client professionnel
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Ces règles résultent notamment des articles L. 441-10 du Code de commerce et D. 441-5 du même code.
SEEDERTECH peut suspendre les livraisons, licences, accès distants et Prestations après notification, sans renoncer aux sommes dues. Le Client professionnel ne peut retenir ni compenser une somme contestée, sauf créance réciproque certaine, liquide et exigible reconnue par écrit ou judiciairement constatée.
6.3 Retard d’un Consommateur ou Non-professionnel
Les intérêts et frais éventuellement réclamés sont limités à ce que permet la loi. L’indemnité forfaitaire de 40 euros applicable entre professionnels n’est pas due par un Consommateur ou un Non-professionnel.
Article 7 — Livraison, délais, transport et transfert des risques
7.1 Délais
Les dates ou délais sont précisés au devis ou au BDC. Pour un Client professionnel, ils sont indicatifs sauf engagement exprès sur une date ferme ; un retard raisonnable ne justifie pas une annulation ni une pénalité non convenue, sauf faute lourde ou dolosive. Pour un Consommateur, SEEDERTECH livre le bien ou fournit le service à la date convenue ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat, sous réserve des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le délai est prolongé si le Client tarde à fournir un accès, une validation, un contenu, une information, un paiement ou un prérequis indispensable. SEEDERTECH informe le Client d’un retard connu et propose, selon le cas, un nouveau calendrier, une livraison partielle ou une solution équivalente.
7.2 Transport et risques
Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le Client ou un tiers désigné, sauf transporteur choisi par le Client en dehors de ceux proposés par SEEDERTECH. Pour un Professionnel, sauf Incoterm ou stipulation contraire, les risques sont transférés lors de la remise au transporteur, sans préjudice de la réserve de propriété.
À réception, le Client vérifie l’état, les quantités et les références. Il formule des réserves précises sur le document du transporteur et avertit SEEDERTECH rapidement. Le Client professionnel confirme au transporteur ses réserves dans le délai de l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’absence de réserve ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.
Article 8 — Installation, mise en service et réception
Lorsque l’installation est commandée, SEEDERTECH réalise les opérations décrites au devis : livraison sur site, assemblage, pose, paramétrage, tests, mise en service et initiation, selon le périmètre convenu. Les travaux électriques, réseau, structurels ou de finition qui ne figurent pas au devis restent à la charge du Client et doivent être exécutés par des personnes qualifiées.
La réception est constatée par un bon de livraison, un rapport d’intervention, un procès-verbal ou tout écrit équivalent. Le Client professionnel signale les défauts apparents ou écarts vérifiables dans les cinq jours ouvrés suivant la réception, avec éléments précis. À défaut, la réception est réputée prononcée pour les défauts apparents, sans affecter les vices cachés ni les garanties impératives. Pour un Consommateur, aucune réception tacite ne limite les garanties légales.
Les anomalies mineures n’empêchant pas l’usage principal sont consignées et corrigées dans un délai raisonnable. La prise d’effet d’une location est régie par l’article 12.
Article 9 — Nature et exécution des Prestations
Selon le devis ou le BDC, les Prestations peuvent comprendre : démonstration ; conseil ; étude ; conception ; développement ou paramétrage logiciel ; installation et mise en service ; initiation et formation ; diagnostic ; réparation ; maintenance préventive ou corrective ; mise à jour ; optimisation ; gestion ou mise à jour de contenus ; suivi d’usage et rapports statistiques.
SEEDERTECH exécute les Prestations avec diligence et professionnalisme dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf résultat expressément garanti. Les interventions ordinaires sont réalisées du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, selon les horaires d’ouverture du site. Une demande urgente ou hors planning peut faire l’objet d’un supplément accepté avant intervention.
À l’issue d’une intervention, SEEDERTECH peut remettre un rapport ou une fiche d’intervention. Toute prolongation ou Prestation complémentaire est soumise au tarif communiqué au Client avant son exécution.
Article 10 — Coopération, prérequis et rendez-vous
Le Client fournit en temps utile les accès, autorisations, plans, mesures, alimentations électriques conformes, connexion internet, réseau, identifiants, licences, clés d’activation, contenus, documentation et interlocuteurs nécessaires. Il garantit la licéité des logiciels et contenus remis, sauvegarde ses données avant intervention et maintient un environnement sûr, propre et accessible.
SEEDERTECH peut différer ou interrompre une intervention si le site est dangereux, inaccessible, non préparé, si le Matériel a été modifié sans autorisation, si des logiciels paraissent illicites, ou si les prérequis indispensables ne sont pas réunis. Les coûts déjà engagés et le déplacement inutile restent dus lorsque la cause est imputable au Client.
Sauf urgence ou stipulation différente, chaque partie prévient l’autre au moins vingt-quatre heures avant un rendez-vous. En cas d’absence ou d’annulation tardive imputable au Client, SEEDERTECH peut facturer le temps réservé et un déplacement forfaitaire de 50 euros HT au Client professionnel ou 50 euros TTC au Consommateur. En cas d’annulation tardive imputable à SEEDERTECH, un nouveau rendez-vous prioritaire est proposé ; lorsque pertinent, une demi-heure de Prestation complémentaire peut être accordée à titre commercial.
Le Client doit effectuer des sauvegardes régulières. SEEDERTECH n’est pas dépositaire des données du Client et ne répond pas d’une perte préexistante, d’une défaillance de support ou de l’absence de sauvegarde, sauf faute directement imputable à SEEDERTECH et sous réserve des règles impératives.
PARTIE II
Conditions particulières à la location de matériel
Article 11 — Désignation et propriété des Matériels loués
La location porte exclusivement sur les Matériels, accessoires, logiciels et services désignés au devis, au BDC, à l’inventaire ou au procès-verbal de livraison. Les numéros de série, emplacements et valeurs de remplacement peuvent être consignés dans ces documents. Le Client vérifie cet inventaire à la livraison.
Le Matériel loué demeure la propriété exclusive de SEEDERTECH ou de son bailleur pendant toute la durée du Contrat. La location ne confère aucun droit d’acquisition ni option d’achat, sauf offre de cession distincte et écrite. Le Client s’interdit de retirer les étiquettes, marquages, numéros de série ou mentions de propriété.
Article 12 — Durée initiale et prise d’effet de la location
La durée initiale est celle indiquée au devis ou au BDC. Si le document mentionne une durée, celle-ci prévaut ; à défaut, la durée initiale est de vingt-quatre mois. Elle commence à la date expressément indiquée au BDC ou, à défaut, à la date de livraison ou de mise en service du Matériel, attestée par le document de réception.
La durée est indivisible par équipement ou lot identifié, sauf calendrier de déploiement précisé au BDC. Une indisponibilité temporaire imputable au Client, un changement d’utilisateur ou une fermeture ponctuelle du site ne suspendent pas les échéances.
Article 13 — Tacite reconduction par périodes de 24 mois et non-reconduction
13.1 Principe contractuel
Sauf durée différente expressément portée au devis ou au BDC, la location est conclue pour une période initiale de 24 mois puis se renouvelle tacitement par périodes successives et déterminées de 24 mois. La non-reconduction doit respecter l’article 13 et les droits impératifs du Consommateur / Non-professionnel.
À l’échéance de la période initiale, puis à chaque échéance ultérieure, la location est tacitement renouvelée pour une nouvelle période déterminée de vingt-quatre mois, avec le même périmètre, sauf modification convenue par écrit ou durée de renouvellement différente expressément portée au BDC. Chaque renouvellement forme une nouvelle période ferme conformément à l’accord des parties, sans préjudice des règles impératives ci-dessous.
13.2 Client professionnel
Chaque partie peut empêcher le renouvellement en adressant à l’autre une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant la date d’échéance de la période en cours. La date de réception fait foi. Une notification tardive prend effet pour l’échéance suivante, sauf accord écrit contraire.
13.3 Consommateur ou Non-professionnel
SEEDERTECH informe le Client, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire et de la date limite pour le faire. Le Client peut notifier sa non-reconduction par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable permettant d’en prouver la réception. À défaut d’information conforme, il peut mettre gratuitement fin au Contrat à tout moment à compter de la reconduction, avec remboursement des avances dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
Lorsque les conditions de l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation sont réunies, SEEDERTECH met également à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 sont reproduits en annexe 3.
Article 14 — Loyers, facturation et révision
Le loyer, sa périodicité, les Prestations incluses et les dates de facturation sont indiqués au devis ou au BDC. Les loyers sont dus pendant toute la période ferme, indépendamment du niveau d’utilisation effectif, sauf inexécution imputable à SEEDERTECH ou règle impérative contraire.
Le loyer reste inchangé pendant la période en cours sauf formule d’indexation clairement indiquée au BDC. Une modification de prix pour une période renouvelée est notifiée avant la date limite de non-reconduction ; à défaut de formule convenue ou d’acceptation expresse, le prix antérieur continue de s’appliquer pour le périmètre inchangé.
Les frais liés à une extension de site, un déménagement, une remise en état, un changement de configuration, une intervention de tiers, un usage anormal ou une demande hors périmètre sont facturés séparément après information du Client.
Article 15 — Usage, garde, déplacement, assurance et sinistres
15.1 Conditions d’usage
Le Client utilise le Matériel conformément à sa destination, aux notices, aux règles de sécurité et aux paramètres convenus. Pour les équipements tactiles, la durée d’utilisation ne dépasse pas dix heures par jour, sauf spécification technique ou accord écrit différent. Toute anomalie est signalée sans délai et le Client prend les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation du dommage.
Sans accord écrit préalable de SEEDERTECH, le Client ne peut déplacer le Matériel hors de l’emplacement déclaré, le céder, le prêter, le sous-louer, le nantir, le mettre à disposition d’un tiers en dehors de ses utilisateurs autorisés, ni le modifier, l’ouvrir, le réparer, y installer un composant ou le rendre compatible avec un autre système. Le recours à un prestataire tiers pour les contenus ou la communication ne lui confère aucun droit d’intervention technique sur le Matériel.
15.2 Garde et assurance
À compter de sa remise et jusqu’à sa restitution constatée, le Client a la garde du Matériel et répond de sa perte, de son vol, de sa casse et de sa détérioration, hors usure normale et faute de SEEDERTECH. Il maintient une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile, le vol, l’incendie, le dégât des eaux, les dommages électriques et le bris accidentel, à hauteur de la valeur de remplacement. Une attestation est remise avant livraison puis à première demande et, pour les contrats pluriannuels, au moins une fois par an.
15.3 Sinistre
Le Client déclare tout sinistre à SEEDERTECH et à son assureur sans délai, dépose plainte en cas de vol ou vandalisme et transmet les justificatifs dans les quarante-huit heures lorsque cela est matériellement possible. Les frais de réparation ou la valeur de remplacement à neuf d’un Matériel irréparable ou disparu sont dus, déduction faite des sommes d’assurance effectivement perçues par SEEDERTECH au titre du même dommage. La disparition du Matériel ne met pas fin, à elle seule, aux autres obligations contractuelles.
Article 16 — Maintenance, logiciels et accès au Matériel loué
Seules les opérations expressément décrites au devis ou au BDC sont incluses. Elles peuvent notamment couvrir : maintenance et mises à jour logicielles ; contrôle de fonctionnement et des connectiques ; assistance pour les contenus ; formation des référents ; optimisation de l’implantation ; relevés d’usage et rapports statistiques.
Le Client donne à SEEDERTECH et à ses techniciens un accès raisonnable, gratuit et sécurisé au Matériel, aux emplacements et, si nécessaire, au réseau internet local, pendant les horaires convenus. Les interventions ordinaires ont lieu du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, selon les conditions d’ouverture du site. Une intervention exceptionnelle demandée hors planning est facturée après accord.
Sont exclus de la maintenance incluse, sauf mention contraire : consommables ; nettoyage courant ; défaut du réseau, de l’alimentation ou du bâtiment ; acte de vandalisme ; sinistre ; virus ou contenu malveillant ; usage non conforme ; modification, déplacement ou intervention d’un tiers ; logiciels, licences ou périphériques non fournis ou non agréés. La remise en état consécutive est facturable.
Lorsque la réparation nécessite l’ouverture d’un équipement appartenant au Client, SEEDERTECH l’informe, dans la mesure du possible, du risque d’incidence sur une garantie commerciale du constructeur. Les garanties légales ne sont pas écartées.
Article 17 — Résiliation anticipée, fin de location et restitution
17.1 Résiliation pour inexécution
En cas de manquement suffisamment grave, notamment impayé, défaut d’assurance, refus d’accès, utilisation dangereuse ou non autorisée, déplacement ou intervention de tiers non autorisé, l’autre partie peut résoudre le Contrat après une mise en demeure détaillant le manquement et accordant un délai de quinze jours calendaires pour y remédier, restée sans effet. En cas de risque immédiat pour les personnes ou le Matériel, de fraude, de disparition du Matériel ou d’impossibilité définitive d’exécution, la suspension ou la résolution peut être immédiate dans les conditions permises par les articles 1217, 1224 à 1226 du Code civil.
17.2 Arrêt anticipé à l’initiative du Client sans faute de SEEDERTECH
La période de location est ferme. Si le Client professionnel met fin au Contrat avant son terme sans droit contractuel ou légal et sans faute de SEEDERTECH, il est redevable : (i) des échéances échues et impayées ; (ii) des frais raisonnables de désinstallation, transport, stockage, remise en état et reconditionnement ; et (iii) d’une indemnité correspondant aux loyers restant à courir jusqu’au terme de la période ferme, diminués des coûts variables directement économisés et des produits nets de relocation ou de cession effectivement imputables au Matériel repris, sans pouvoir dépasser le total des loyers restant à courir. Cette indemnité vise à réparer la perte économique prévisible et peut être modérée par le juge dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.
Pour un Consommateur ou un Non-professionnel, toute indemnité de départ anticipé doit être indiquée de manière claire au devis ou au BDC, rester proportionnée et ne peut limiter un droit légal de rétractation, de résiliation, de mise en conformité ou de résolution. Les motifs légitimes expressément prévus au BDC sont appliqués selon les justificatifs indiqués.
17.3 Restitution
À la fin du Contrat, le Client cesse l’usage et rend le Matériel complet, propre, accessible et dans son état d’origine sous réserve de l’usure normale, avec ses accessoires, câbles, supports, clés et documents. La désinstallation et le transport sont organisés par SEEDERTECH ou un prestataire agréé, aux conditions financières du BDC ; Les frais de restitution sont à la charge du Client et donneront lieu à une facturation de retrait du matériel.
La restitution intervient dans les 30 jours ouvrés suivant la date de fin, sur rendez-vous. Un maintien sans droit ouvre droit à une indemnité d’occupation égale au dernier loyer proratisé, sans valoir renouvellement, ainsi qu’aux coûts et dommages justifiés. Les éléments manquants, les réparations hors usure normale et les nettoyages spéciaux sont facturés sur justificatif ou selon la valeur prévue au BDC.
Le Client retire ses données et contenus avant restitution. SEEDERTECH peut effacer les données résiduelles lors du reconditionnement, sans obligation de conservation, sous réserve de la réglementation applicable.
PARTIE III
Réclamations, garanties, responsabilité et règlement des litiges
Article 18 — Réclamations, retours et service après-vente
Toute demande est adressée à contact@seedertech.com, ou par courrier au siège social, avec le numéro de devis, BDC ou facture, la référence du Matériel, la description du problème et, si utile, des photographies ou journaux techniques.
Hors rétractation légale, aucun retour ne doit être expédié sans accord et instructions de SEEDERTECH. Le Matériel est protégé et accompagné de ses accessoires et justificatifs ; l’emballage d’origine est utilisé lorsqu’il est nécessaire à un transport sûr. La répartition des frais dépend de la cause du retour : SEEDERTECH les supporte en cas de non-conformité qui lui est imputable ; dans les autres cas, ils restent à la charge du Client, sous réserve des droits impératifs.
La suspension d’un paiement n’est admise que dans les conditions prévues par la loi. Une réclamation n’autorise pas le Client professionnel à bloquer les sommes non sérieusement contestées.
Article 19 — Garanties et réparations
19.1 Vente à un Consommateur
SEEDERTECH, en qualité de vendeur, répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant. L’encadré réglementaire complet figure en annexe 1.
19.2 Client professionnel
Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil dans les conditions légales. Toute garantie commerciale, de fabricant ou de réparation est limitée à sa durée, son objet et ses exclusions indiqués au devis, sur la facture ou dans le document de garantie. Sont notamment exclus l’usure normale, l’accident extérieur, le montage ou l’entretien défectueux, l’usage anormal, l’environnement non conforme et l’intervention non autorisée d’un tiers.
19.3 Réparation et immobilisation
Une réparation ou un diagnostic hors garantie fait l’objet d’un devis lorsque son prix ne peut être déterminé à l’avance. La garantie commerciale d’une réparation, si elle est accordée, est celle indiquée sur le devis ou la facture et ne couvre que l’opération et les pièces identifiées. Les extensions et suspensions de la garantie légale du Consommateur s’appliquent de plein droit.
Article 20 — Droit de rétractation des contrats à distance ou hors établissement
20.1 Bénéficiaires et délai
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du Contrat pour une location ou une Prestation de services. Le Professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie également de ce droit pour un contrat conclu hors établissement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
20.2 Exercice et effets
La rétractation est notifiée au moyen du formulaire de l’annexe 4 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai. Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf engagement contraire ou défaut d’information légal. SEEDERTECH rembourse les sommes dues, y compris le coût de livraison standard, dans les délais et selon les modalités légales, et peut différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à preuve de son expédition.
20.3 Commencement anticipé d’une Prestation
Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa notification. Il perd son droit seulement si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance préalable de cette perte, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.
20.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, tel qu’un mobilier, un film découpé sur mesure, un habillage ou un équipement spécialement fabriqué ; pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès ; et dans les autres cas de l’article L. 221-28. L’exception ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut.
Article 21 — Logiciels, contenus et propriété intellectuelle
SEEDERTECH conserve ses droits sur ses méthodes, études, plans, concepts, logiciels, bibliothèques, composants, modèles, outils, documents, marques, graphismes et savoir-faire antérieurs ou génériques. Sauf cession écrite identifiant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, le Client reçoit uniquement un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins, équipements, sites et durée prévus au Contrat.
Les licences de logiciels tiers restent régies par leurs propres conditions. La remise d’un exécutable, d’un accès ou d’un support ne vaut pas remise du code source. À l’expiration d’une location ou d’un abonnement, les droits d’utilisation associés cessent, sauf licence distincte.
Le Client demeure responsable des textes, images, vidéos, marques, données et instructions qu’il fournit ou diffuse. Il garantit disposer des autorisations nécessaires et relève SEEDERTECH des réclamations de tiers résultant de contenus illicites ou contrefaisants, sous réserve que SEEDERTECH l’informe et lui permette de participer à la défense. SEEDERTECH peut refuser ou suspendre un contenu manifestement illicite.
Les éléments du site www.seedertech.com sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, représentation ou diffusion non autorisée, hors exceptions légales dont l’article L. 122-5, est interdite.
Article 22 — Données personnelles, statistiques et confidentialité
SEEDERTECH traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, factures, garanties, impayés, sécurité et relation commerciale, sur les bases légales appropriées. Les destinataires sont les services habilités et les prestataires nécessaires. Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales de preuve, sauf durée plus courte ou obligation particulière.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée, les personnes disposent, selon les cas, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et définition de directives post mortem. Elles peuvent écrire à contact@seedertech.com ou au siège, et saisir la CNIL. La politique de confidentialité publiée sur le site complète cette information.
Le Consommateur qui communique son numéro de téléphone est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.
Les statistiques d’usage prévues au Contrat sont remises au Client dans le format et à la fréquence convenus. Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et organisationnelles non publiques reçues de l’autre, pendant le Contrat et cinq ans après sa fin, sauf obligation légale, accord écrit ou information devenue publique sans faute.
Article 23 — Responsabilité
23.1 Principes
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement prouvé. SEEDERTECH ne répond pas d’un dommage provenant d’un usage non conforme, d’informations erronées du Client, d’un tiers non autorisé, d’un réseau ou d’une alimentation externe, d’un contenu fourni par le Client, d’un défaut de sauvegarde, d’une cyberattaque extérieure malgré des mesures raisonnables ou d’un cas de force majeure.
23.2 Clients professionnels
À l’égard d’un Client professionnel, sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, d’opportunité, d’économies attendues ou perte de données non sauvegardées. Sauf dommage corporel, dol, faute lourde, violation de la confidentialité ou de droits de propriété intellectuelle, responsabilité du fait des produits défectueux ou autre responsabilité non limitable, la responsabilité cumulée de SEEDERTECH est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur ; si le Contrat a moins de douze mois, au montant payé depuis sa prise d’effet.
23.3 Consommateurs et Non-professionnels
Les limitations ci-dessus ne privent pas le Consommateur ou le Non-professionnel des réparations et garanties auxquelles il a droit en vertu de dispositions impératives. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dolosive, défaut d’un produit dans les conditions légales, ni toute autre responsabilité que la loi interdit de limiter.
Article 24 — Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement remplissant les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre sans délai raisonnable, justifie l’événement et en limite les effets. Les obligations empêchées sont suspendues pendant l’empêchement. Si l’empêchement définitif ou sa durée rend la poursuite du Contrat sans objet, le Contrat peut être résolu dans les conditions légales, les Prestations déjà exécutées et frais non récupérables restant dus.
Une hausse de coût, une pénurie ou un retard de fournisseur qui ne remplit pas les critères de la force majeure n’exonère pas automatiquement SEEDERTECH ; les parties se rapprochent de bonne foi en cas de bouleversement imprévisible de l’économie d’un projet, sous réserve de l’article 1195 du Code civil et des aménagements convenus au BDC.
Article 25 — Évolution des CGV, cession et sous-traitance
SEEDERTECH peut modifier les CGV à tout moment pour les contrats futurs. La version applicable est celle remise et acceptée lors de la formation du Contrat. Une modification d’un Contrat en cours nécessite l’accord exprès du Client ou l’application d’une clause de révision précise ; elle ne peut être antidatée ni opposée rétroactivement.
SEEDERTECH peut sous-traiter une partie des Prestations sous sa responsabilité et dans le respect des engagements de confidentialité et de protection des données. Le Client ne peut céder le Contrat, transférer le Matériel loué ou déléguer ses obligations sans accord écrit préalable. SEEDERTECH peut céder une créance ou le Contrat dans les conditions légales, sans diminuer les droits du Consommateur.
Article 26 — Suspension, résolution, divisibilité et non-renonciation
En cas d’inexécution, la partie créancière peut exercer les remèdes prévus à l’article 1217 du Code civil, de façon proportionnée. Une suspension pour risque manifeste d’inexécution respecte les articles 1219 et 1220 ; une résolution intervient dans les conditions des articles 1224 à 1226, sans préjudice des clauses particulières de location.
Si une stipulation est nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres demeurent en vigueur et les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation valide d’effet économique proche. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les obligations qui, par leur nature, survivent à la fin du Contrat continuent de produire effet, notamment paiement, restitution, propriété intellectuelle, confidentialité et responsabilité.
Article 27 — Droit applicable, réclamation, médiation et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est écartée pour les relations entre professionnels, sauf accord écrit contraire.
Avant toute action, le Client adresse une réclamation écrite à SEEDERTECH, 23 rue Alphonse Callé, 95430 Auvers-sur-Oise, ou à contact@seedertech.com. Les parties recherchent une solution amiable pendant un délai raisonnable, sans suspendre un délai légal impératif.
Pour un Consommateur, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées par les règles impératives, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation. ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC.
ANNEXE 1
Encadré réglementaire — garantie légale de conformité des biens vendus aux consommateurs
Vendeur répondant des garanties : SEEDERTECH — 23 rue Alphonse Callé, 95430 Auvers-sur-Oise — contact@seedertech.com.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2
Garantie de conformité des contenus et services numériques fournis aux consommateurs
Cette annexe s’applique lorsque le Contrat porte, à titre principal, sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique au sens du Code de la consommation. La durée exacte de fourniture est celle du devis ou du BDC.
Information essentielle
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Lorsque la fourniture est continue pendant une durée prévue au Contrat, la garantie s’applique durant toute cette période.
La garantie emporte la fourniture des mises à jour nécessaires et donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.
Ces droits résultent notamment des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Pour une offre numérique destinée aux consommateurs, le devis ou les conditions particulières doivent compléter cet encadré avec le modèle réglementaire approprié des annexes aux articles D. 211-3 ou D. 211-4, selon que la fourniture est ponctuelle ou continue et selon sa durée.
ANNEXE 3
Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation
Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Reproduction requise par l’article L. 215-4 du Code de la consommation pour les contrats de prestations de services auxquels ces textes s’appliquent.
ANNEXE 4
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement et si vous bénéficiez légalement de ce droit.
À l’attention de SEEDERTECH — 23 rue Alphonse Callé, 95430 Auvers-sur-Oise — contact@seedertech.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la location / la prestation de services (*) ci-dessous :
Description : .............................................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................................................
Numéro du devis ou du bon de commande : ......................................................................................
Nom du / des client(s) : ....................................................................................................................
Adresse du / des client(s) : ...............................................................................................................
Date : ........................................ Signature (seulement en cas de notification papier) : ........................................
Société
SEEDERTECH, société par actions simplifiée au capital de 9 500 €
Siège social
23 rue Alphonse Callé, 95430 Auvers-sur-Oise, France
Immatriculation
RCS Pontoise 800 508 517 • SIRET 800 508 517 00029 • TVA FR48800508517
Contact
contact@seedertech.com • www.seedertech.com
Version
7 septembre 2026
Références juridiques principales
Domaine
Textes structurants
Code civil
articles 1119, 1193, 1195, 1217 à 1226, 1218, 1231-5, 1366, 1367, 1641 à 1649 et 2367
Code de commerce
articles L. 133-3, L. 441-10 et D. 441-5
Code de la consommation
articles L. 111-1, L. 211-2, L. 215-1 à L. 215-5, L. 216-1 et suivants, L. 217-1 à L. 217-32, L. 221-3, L. 221-18 à L. 221-28, L. 224-25-12 à L. 224-25-32, L. 616-1, R. 631-3 et D. 211-1 à D. 211-4
Données personnelles
règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle, notamment article L. 122-5
Maj CGV 07.09.2026
